Mes démarches
Je fais contrôler mon assainissement
Votre bien se situe sur le territoire de Roannais Agglomération et vous souhaitez le vendre ?
Un contrôle de conformité de votre installation d’assainissement est obligatoire pour la vente d’un bien situé sur Roannais Agglomération.
Ce contrôle doit être réalisé par Roannaise de l’Eau. Voici les démarches à suivre selon votre situation.
Je fais contrôler mon assainissement collectif
Modalités
Roannaise de l’Eau s’engage à réaliser les contrôles et envoyer le compte rendu de visite précisant l’état de conformité des installations d’assainissement dans un délai de 1 mois à compter de la date de rendez-vous. La durée de validité du compte rendu dans le cadre d’une vente est de 3 ans. Le tarifs varie en fonction du type de bien à contrôler.
Si l’assainissement n’est pas conforme ?
Les anomalies sont indiquées dans le compte-rendu de visite qui est remis au propriétaire. Ce document liste les mises en conformité à réaliser en précisant le délai imparti. Une contre-visite sera obligatoirement effectuée à la fin de ces travaux. Dans certains cas, une subvention pour la mise en conformité peut être accordée.
Bon à savoir
Roannaise de l’Eau peut être amenée à effectuer des contrôles de branchements pour ses propres besoins dans les cas suivants :
• en cas de problème de fonctionnement du réseau ;
• lorsque des travaux sont prévus sur le réseau d’assainissement.
La prestation est alors gratuite.
Je fais contrôler mon assainissement non collectif
Modalités
Des contrôles réglementaires doivent être réalisés afin de s’assurer du bon fonctionnement et du bon entretien des installations d’assainissement non collectif.
Étape 1 Compléter ma demande de contrôle de mon installation
Compléter ma demande de contrôle de mon installation
Pour faire une demande de contrôle de votre installation, veuillez compléter et signer le Bon de commande.
Étape 2 Transmettre ma demande
Transmettre ma demande
Transmettre ma demande au Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Roannaise de l’Eau : sélectionner l’objet Assainissement non collectif.
Étape 3 Après le rendez-vous
Après le rendez-vous
Après le rendez-vous, vous recevrez un compte-rendu de “contrôle de bon fonctionnement et d’entretien”. Si l’installation n’est pas conforme : Les anomalies sont indiquées dans le compte-rendu. Ce document liste les mises en conformité à réaliser en précisant le délai imparti. Dans ce cas, une contre-visite sera obligatoirement effectuée après les travaux. Dans certains cas, une subvention pour la mise en conformité peut être accordée.
Bon à savoir
Le contrôle périodique est réalisé tous les 8 ans en cas d’installation conforme ou ne présentant pas de risque sanitaire ou environnemental avéré.
Si l’installation présente un danger pour la santé des personnes ou un risque environnemental avéré, ce contrôle est effectué tous les 4 ans. En l’absence d’installation, un contrôle sera effectué chaque année.